Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
« la société» R.C.R.Informatique
« contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de
prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat
elle-même.
« client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de
contracter.
« bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour
l’engager.
« commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
« service » : service fourni par la société.
« double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte
sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société
Dénomination : R.C.R. FAURE Informatique
Forme juridique: SARL
Siret : 385 262 175 00032 (COLMAR) Code APE 9511Z
Adresse: 73 A grand'rue 68180 Horbourg-Wihr Téléphone : 06 81 657 352
Adresse mail: rcr.informatique@orange.fr
http://www.rcr-informatique.com
Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de
services proposées par sauvetage informatique.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Services
Les services proposés par sauvetage informatique sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant
la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par sauvetage informatique sont ceux qui figurent sur le site https://www.rcr-informatique.com , au jour de la consultation dudit site par
l'internaute.
Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter
https://www.rcr-informatique.com. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous
les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à
une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre
droit de résolution (annulation de votre commande).
Prix
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur https://www.rcr-informatique.com .
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le site de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout
tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et
mentionnée sur la facture. Au delà de 15 jours de non récupération par le client de son bien informatique, des frais de gardiennage à hauteur de 15€ ttc /semaine seront
appliqués sauf accord préalable avec le client pour une raison grave ou importante indépendante de la volonté du dit client.
Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra- communautaire s’appliquera.
Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus
dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à sauvetage informatique avec un accord explicite constitue également une acceptation
irrévocable.
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur https://www.rcr-informatique.com . Cette identification se
fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le
numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) des services commandés.
R.C.R. informatique garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure
Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour
sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la
fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation ( adresse mail professionnelle ) . Dans ce cas, la société ne saurait être tenue
responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la
société.
Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la
commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et
l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Droits de rétractation et de résolution
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de l’acceptation du contrat par le client.
Le Client aura alors le choix de demander soit un avoir, soit l’échange de la prestation. La société disposera d’un délai de trente (30) jours pour répondre à la demande
et au choix du client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées valides.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de
sept (7) jours ouvrables prévu précédemment.
Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un
devis.
Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates
fixes.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un
dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre
Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai
maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Pour toute commande R.C.R. informatique demande un acompte à hauteur de 30% à 70 % selon le
type de commande en accord avec le client.
Définition : L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le
commerçant.
L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut
être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Lisez bien votre contrat...
Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation
bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation
de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf
indication contraire de sa part.
Garantie
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par R.C.R. informatique et son effet varie
selon la nature des services commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les services commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors
du processus de commande.
Limitation de Responsabilité
R.C.R.informatique ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la
Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, sauvetage informatique n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects
du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause
d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de
R.C.R. informatique , sauf dans le cas de non-conformité , ou d'exercice du droit de rétractation.
Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société
(comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site
https://www.rcr-informatique.com
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités de la « Protection des Données » et « mentions légales
» de la société.
« Double -Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à
l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des
présomptions réfutables, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects.
Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le
cadre d’une « amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et
l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les
parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en
vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Réserve de propriété
Les services fournis au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès
la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire,
de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.